Plomb
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Pourquoi un diagnostic plomb ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.
En quoi consiste le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ?
Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Une notice d’information est annexée à ce constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Lorsque la transaction, location ou vente, concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
Les parties communes des immeubles d’habitation devaient quant à elles avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008.
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
À défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
À la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
Le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de la mention DRIPP (cf. dernière question).
Quelles sont les obligations en cas de location ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location.
À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
À la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.
Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire).
Le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de la mention DRIPP (cf. dernière question).
Quelles sont les conséquences du constat ?
Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation, cette obligation est transférée au nouveau propriétaire. Pour les parties communes, il appartient à la copropriété de réaliser les travaux.
Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (par exemple, plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).
Qu’est-ce que le DRIPP ?
Le DRIPP est le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Il est réalisé en application d’une mesure préfectorale d’urgence en cas de dépistage d’un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu’un risque d’exposition au plomb pour un mineur est suspecté.
Quelles sont, en matière de certification de compétences, les exigences spécifiques au domaine de compétences plomb ?
Deux portées de certification ont été instaurées : par rapport aux compétences permettant la réalisation des constats de risques d’exposition au plomb et détenues par toutes les personnes certifiées, une mention identifie les compétences supplémentaires nécessaires à la réalisation du diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures et du contrôle après travaux en présence de plomb.
Pour tous les certifiés, l’opération de surveillance consiste en un contrôle de rapports de diagnostic. Les conditions de la surveillance de la compétence en matière de diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures sont plus exigeantes avec en sus une observation d’une prestation de la personne certifiée sur site au moins une fois pendant le cycle de certification de 5 ans.
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 5, art. R 271-1 à 5
Code de la santé publique : art. L 1334-5 à 12, art. R 1334-10 à 12
Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification
Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l’article L.1334-2 du code de la santé publique
Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
