Termites
Ces informations sont issues du site du gouvernement .
Pourquoi un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ?
Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
L’état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.
En quoi consiste l’état relatif à la présence de termites ?
Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.
Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé.
Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Consulter la carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016.
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir l’ état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
La durée de validité de l’état relatif à la présence de termites est de 6 mois.
Quelles sont les conséquences de l’état relatif à la présence de termites ?
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie dans un délai d’un mois. Pour les parties communes d’un immeuble, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder à des travaux d’éradication nécessaires. En cas de carence du propriétaire, il peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à ces travaux.
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation : art. L 133-1 à 6,art. L 271-4 à 6, art. 133-1 à 8, art. R 271-1 à 5
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
