Calculs des Surfaces
Pour la location
Depuis 2009, les termes de la loi s'appliquent à travers la loi Boutin lorsqu'un propriétaire met en location un logement destiné à être une résidence principale. La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d'été.
Pour la vente : Loi Carrez et surface habitable
La surface habitable calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d'une maison ou d'un appartement qui fait partie d'un lot de copropriété. Elle doit obligatoirement être mentionnée lors de la mise en vente du bien.
Surface loi Carrez
Les lots de copropriété concernés par la loi de Carrez doivent être d'une surface de 8 m minimum.
Calcul de la loi Carrez
Afin de procéder au calcul d'une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d'escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d'1.80 m n'est pas comprise.
Loi Carrez et placard
Le placard figure parmi les cas particuliers de la loi Carrez. Il entre en considération si sa hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.
Loi Carrez et maison
La loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires.
Loi Carrez et hauteur sous plafond
La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d'un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte dans la surface déclarée loi Carrez.
Loi Carrez et mezzanine
Une mezzanine construite en structure légère et démontable ne doit pas être prise en considération dans la surface loi Carrez. En revanche, construite en dur, elle peut en faire partie à la condition que sa hauteur sous plafond dépasse 1.80 m.
Loi Carrez et local commercial
Les locaux commerciaux et bureaux sont concernés par l'obligation du calcul de la loi en cas de vente s'ils sont situés au sein d'une copropriété.
